Nous y voyons enfin plus clair lorsqu’un avis d’inaptitude est rendu avec une dispense de reclassement (Cass. soc. 8 juin 2022 n° 20-22.500)

« Une dispense de quoi ? »

Je vous explique !

En principe, lorsque le médecin du travail rend un avis d’inaptitude, l’employeur doit :

• rechercher un reclassement pour le salarié,
• consulter les représentants du personnel sur ces propositions de reclassement.

Sans ces étapes, le licenciement ne peut être prononcé.

Par exception, le médecin du travail peut rendre un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement lorsqu’il mentionne, soit que :

•  tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé,
•  l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

La nouveauté c’est qu’en cas de dispense de reclassement, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐥’𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐮𝐥𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐩𝐫é𝐬𝐞𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥.

Fini donc les consultations inutiles !

En synthèse :

Si reclassement = consultation du CSE
Si dispense de reclassement = ​dispense de consultation