La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte complète la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » à compter du 1er septembre 2022 et vous oblige à actualiser votre règlement intérieur et vos affichages obligatoires.

Revenons ensemble sur les modifications à prévoir.

Tout d’abord, s’agissant de votre règlement intérieur, vous devez :

• Mettre à jour les textes relatifs au harcèlement moral et sexuel afin d’y inclure la protection renforcée du lanceur d’alerte (C. trav. arts. L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1253-4 nouveaux) ;
• Supprimer la référence à l’article L. 1153-3 du Code du travail (abrogé à partir du 1er septembre 2022) ;
• Rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte posé au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ».

Ensuite, s’agissant de vos affichages obligatoires : vous devez actualiser l’article 225-1 du Code pénal qui intègre l’interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l’encontre d’un salarié en raison de sa « qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte » (obligation posée à l’article L. 1142-6 du Code du travail).

Si ce n’est pas déjà fait, ne tardez plus à mettre en oeuvre ces modifications ! ​