Employeurs, attention à bien prendre en compte le critère de proportionnalité qui vient d’être posé par la Cour de cassation…

Nous y voyons enfin plus clair lorsqu’un avis d’inaptitude est rendu avec une dispense de reclassement

Nouvelle visite médicale à finalité informative pour lutter contre la désinsertion professionnelle

Pour vous remettre dans le contexte, l’idée était d’améliorer le suivi de l’état de santé de certains travailleurs identifiés comme…

Ce délai court à compter de la notification de cet avis.

Applicable aux arrêts de travail qui débutent après le 31 mars 2022