(C. trav. arts. L. 4624-2-3 nv et L. 4624-2-4)

Applicable aux arrêts de travail qui débutent après le 31 mars 2022

Rappel : visite facultative qui ne peut jamais donner lieu à un avis d’(in)aptitude

Objectif : elle vise à obtenir des recommandations du médecin du travail en vue d’un aménagement de poste ou des préconisations de reclassement ou encore de formation professionnelle.

 

Cette visite médicale s’applique aux salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours (au lieu de 3 mois auparavant)

Le médecin du travail pourra être à l’initiative de cette visite lorsque le retour du travailleur à son poste est anticipé (auparavant, cette initiative était uniquement réservée au salarié, à son médecin traitant ou aux services médicaux de l’assurance maladie)

Avant le 31 mars 2022	A compter du 31 mars 2022
Visite organisée au bénéfice du salarié en arrêt de travail depuis plus de 3 mois, à sa demande ou à l’initiative du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale ou de son médecin traitant.	Visite organisée au bénéfice du salarié en arrêt de travail depuis plus de 30 jours, à sa demande ou à l’initiative du médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale, de son médecin traitant ou du médecin du travail si le retour au poste de travail est anticipé.