Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715

Ce délai court à compter de la notification de cet avis.

Or, la notification remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. A défaut, il s’agit d’une simple information sur l’avis du médecin du travail.

Aussi, n’oubliez pas de faire signer un courrier actant de la remise en main propre de l’avis d’aptitude !

Partager l'article

A lire également