Attention au point de départ du délai de contestation de l’avis d’(in)aptitude du médecin du travail
Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715
Ce délai court à compter de la notification de cet avis.
Or, la notification remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. A défaut, il s’agit d’une simple information sur l’avis du médecin du travail.
Aussi, n’oubliez pas de faire signer un courrier actant de la remise en main propre de l’avis d’aptitude !
